Conditions générales de vente et de service du site MA CHAINE A NEIGE

Le site internet MA CHAINE A NEIGE est la propriété de la société S.D.L.S. et est exploité par celle-ci.

L'accès aux services proposés sur le site MA CHAINE A NEIGE est réservé aux personnes domiciliées en France.

Toute transaction effectuée sur la bourse d'échange entre internautes (achats ou échanges) ou sur la boutique (ventes ou locations) du site MA CHAINE A NEIGE est régie par les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET SERVICE ainsi que par les CONDITIONS D'UTILISATION du site MA CHAINE A NEIGE qui en font partie intégrante, à l'exclusion de toutes autres conditions.

La société S.D.L.S. se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE à sa seule discrétion.

Les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande

Le fait que S.D.L.S. ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

BOURSE D'ECHANGE ET VENTE MA CHAINE A NEIGE

La Bourse d'échange permet aux internautes d'échanger ou de vendre des chaines à neige d'occasion.

INSCRIPTION

L'Abonné est tenu de compléter le formulaire d'inscription et d'abonnement figurant dans la rubrique "Inscription".

L'Abonné doit renseigner les données personnelles suivantes : noms, prénoms, identifiant, mot de passe, adresse de son domicile, région, adresse électronique et numéro de téléphone (fixe ou portable).

Les professionnels sont tenus de s'identifier en renseignant leur numéro SIREN.

L'Abonné s'engage à fournir dans le cadre du formulaire des informations exactes et complètes et à les mettre à jour dans les plus brefs délais.

Tout donnée transmise est communiquée sous l'unique et entière responsabilité de l'Abonné.

Un internaute ne peut créer qu'un seul compte.

En validant son inscription, l'Abonné accepte les présentes conditions sans réserve et de manière irrévocable.

S.D.L.S. traitera la demande d'inscription le plus rapidement possible et renverra à l'internaute un code d'accès.

S.D.L.S. se réserve le droit d'interdire les pseudonymes qu'elle juge inapproprié.

Une fois les informations saisies, un courriel de confirmation est adressé avec les codes d'accès de l'Abonné aux services du site MA CHAINE A NEIGE.

DIFFUSION DE L'ANNONCE

L'annonce est diffusée sur la bourse d'échange MA CHAINE A NEIGE sous la seule responsabilité de l'Abonné.

L'annonce diffusée par l'Abonné ne peut porter que sur des chaines à neige à l'exclusion de tout autre bien.

L'annonce doit être rédigée en langue française.

Lorsqu'une photographie est jointe à l'annonce, celle-ci ne pourra représenter que le bien à vendre ou à échanger.

Il est strictement interdit à l'Abonné :

• de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce
• d'insérer dans le texte de l'annonce un lien renvoyant vers un autre site internet
• de déposer une annonce à caractère publicitaire, en particulier pour les professionnels.

L'annonce sera relue par les services de S.D.L.S. avant sa diffusion afin de s'assurer de sa conformité à l'objet du site MA CHAINE A NEIGE.

Si l'annonce est refusée par S.D.L.S. en raison de sa non conformité aux règles de diffusion, l'Abonné recevra un courriel d'information.

Toute annonce contenant des éléments (textes, phrases, images, etc.) qui sembleraient contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes moeurs, à l'esprit de publication, sera refusée sans que cela fasse naitre au profit de l'Abonné un quelconque droit à indemnité.

Si l'Abonné a déjà acquitté ses droits d'inscription, ceux-ci pourront lui être remboursé sur sa demande.

Si l'annonce est validée, elle est mise en ligne sur le site MA CHAINE A NEIGE de façon instantanée sous réserve du parfait encaissement des frais d'inscription et des frais d'annonce.

Elle reste en ligne jusqu'au 30 juin suivant, sauf retrait anticipé de cette dernière par S.D.L.S., conformément à l'article DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE.

FRAIS D'INSCRIPTION

L'inscription et la diffusion d'annonces sur le site MA CHAINE A NEIGE son payantes.

Au moment de son inscription, l'Abonné s'acquitte de frais d'inscription d'un montant de 1 (un) euro TTC.

Cette inscription est valable pour une saison d'hiver soit jusqu'au 30 juin suivant. Ainsi, une annonce mise en ligne le 1er juillet d'une année N, sera diffusée jusqu'au 30 juin de l'année N+1.

Pour la diffusion d'une annonce d'achat, de vente ou d'échange l'Abonné s'acquitte de frais supplémentaires d'un montant de 4 (quatre) euros TTC par annonce.

Un tarif dégressif peut être pratiqué si plusieurs annonces sont diffusées simultanément.

Les règlements sont effectués par carte bleue via la solution PAYPAL, en suivant la procédure de règlement présentée dans la rubrique "Inscription".

Les frais de diffusion d'une annonce ne peuvent être remboursés après que celle-ci ait été mise en ligne.

REGLEMENT DES TRANSACTIONS ENTRE INTERNAUTES

En cas de transaction payante sur la bourse d'échange, les internautes sont libres du choix du mode de règlement et aucun mode de paiement n'est imposé par S.D.L.S. qui n'est pas partie à cette transaction.

S.D.L.S. recommande la prudence dans le paiement de ces transactions (rubrique CONSEILS).

ARRET DE L'ANNONCE

Une fois que le produit proposé dans l'annonce a été vendu, ou dès lors que l'internaute ne souhaite plus voir son annonce diffusée, il est tenu d'informer S.D.L.S. par courriel à l'adresse clients@machaineaneige.fr.

En cas de vente, son annonce sera maintenue sous le statut « VENDU » pendant 1 mois mais l'accès aux coordonnées de l'internaute sera désactivé.

S.D.L.S. ne saurait en aucune façon responsable des sollicitations dont l'internaute fera l'objet si ce dernier en l'a pas informé du retrait de son annonce.

ENGAGEMENT DE L'ABONNE

L'Abonné est seul responsable du contenu (informations, images, messages, etc.) transmis par lui pour diffusion sur le site MA CHAINE A NEIGE.

En conséquence, l'Abonné s'interdit de transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ceci soit limitatif, d'incitation à la haine, violence, racisme, discrimination, aux crimes et délits, d'atteinte à la vie privée, de diffamation ou qui pourrait être contrefacteur de droits de propriétés intellectuelles ou tout autre droit de tiers ou qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur ou qui pourrait violer toute loi ou réglementation nationale ou internationale, ou plus généralement qui pourrait entraver ou perturber le bon fonctionnement du site MA CHAINE A NEIGE et des services associés.

Il est interdit de transmettre tout élément contenant des virus, ou tout autre élément nuisible au site MA CHAINE A NEIGE ou aux tiers ou plus généralement susceptible de contrevenir aux lois applicables, ou d'interférer avec l'utilisation ou la jouissance des services par tout autre Abonné ou utilisateur.

L'Abonné s'engage à garantir et indemniser S.DL.S. contre tout dommage ou réclamation émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de contenu par l'Abonné ou à l'utilisation du site MA CHAINE A NEIGE de manière non autorisée ou au non-respect des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE ou des CONDITIONS D'UTILISATION du site internet MA CHAINE A NEIGE.

DROITS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

S.D.L.S. se réserve le droit d'interrompre ou suspendre la Bourse d'échange ou encore de modifier, ajouter ou améliorer les services existants pour en améliorer les facilités d'utilisation ou l'enrichir.

L'interrupution ou la suspension des services et du site MA CHAINE A NEIGE sera portée à la connaissance de l'Abonné.

S.D.L.S pourra mettre fin à tout ou partie du droit d'accès, retirer tout contenu diffusé et résilier, de plein droit et sans indemnité ni préavis, tout abonnement concernant tout Abonné n'ayant pas respecté l'une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE ou des CONDITIONS D'UTILISATION du site MA CHAINE A NEIGE.

S.D.L.S. ne garantit pas la conformité du site internet MA CHAINE A NEIGE à un usage ou besoin spécifique, ni un fonctionnement exempt d'interruptions, d'erreurs, de perturbation, de virus ou défaillance quelle qu'en soit la cause, cas de force majeure, fait d'autrui ou autre, ni la véracité, la fiabilité ou l'exactitude des informations mises en ligne par les abonnés ou la conformité des services ou des résultats recherchés aux attentes de l'Abonné.

S.DLS. ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'inaccessibilité au site MA CHAINE A NEIGE et à ses services et notamment du défaut de performances du site, des défaillances dans les installations de l'Abonné, de la transmission accidentelle de virus, de conduite ou comportement nuisible de tiers, ni des transactions intervenues entre internautes lors de l'utilisation du site MA CHAINE A NEIGE.

RECLAMATIONS

Toute réclamation, pour être recevable, doit être transmise par lettre simple, télécopie ou e-mail, dans un délai de 48 heures à compter de la diffusion de l'annonce sur le site MA CHAINE A NEIGE.

BOUTIQUE J'ACHETE MA CHAINE A NEIGE

PRODUITS

La Boutique offre à la vente des accessoires et équipements automobiles pour l'hiver notamment des chaines à neige, porte-skis, coffres de toit, livrés en France.

Il s'agit de produits neufs vendus par S.D.L.S.

Malgré le soin apporté à la description des produits et à leurs représentations photos, leurs caractéristiques peuvent être modifiées par les fournisseurs, ce qui sera indiqué au moment de la passation de la commande.

Par ailleurs, eu égard au mode de présentation des produits sur les photographies, il est possible que la perception par les clients de la représentation des produits ne corresponde pas parfaitement au produit lui-même et que des différences minimes soient constatées.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles tant qu'elles sont visibles sur le site MA CHAINE A NEIGE.

Les offres sont mises à jour régulièrement et au moment de la passation de la commande, la disponibilité des produits est confirmée.

Si à la suite d'une erreur ou modification exceptionnelle imposée par le fournisseur, le produit n'est plus disponible après passation de la commande, l'Acheteur en est informé dans les plus brefs délais et, si l'Acheteur est un consommateur, il pourra demander, conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation :

• soit d'être livré d'un produit de qualité et de prix équivalent, ceci dans la limite des stocks disponibles, les frais de livraison étant à la charge de S.D.L.S.
• soit l'annulation moyennant remboursement.

COMMANDE

L'Acheteur déclare et garantit avoir la capacité légale de contracter ou de s'engager.

Le choix des produits commandés est fait sous la seule responsabilité de l'Acheteur à qui il appartient de s'assurer que les produits commandés sont effectivement compatibles avec le véhicule pour lesquels ils sont destinés.

L'Acheteur doit remplir le formulaire de commande figurant dans les pages de la Boutique, en remplissant tous les champs obligatoires, notamment l'adresse e-mail et en créant un mot de passe.

Lorsque la commande correctement remplie est enregistrée, l'Acheteur devient titulaire d'un compte personnel, accessible par un mot de passe.

Tous les achats effectués par l'Acheteur sur le site MA CHAINE A NEIGE seront fait par le biais de ce compte.

L'Acheteur assume toute responsabilité quant à l'usage de son mot de passe, à sa conservation, et prendra toute mesure pour en assurer la confidentialité.

En cas de perte, vol ou communication indue du mot de passe à un tiers, l'Acheteur à l'origine de l'incident, doit en informer immédiatement S.D.L.S., qui interdira sans délais l'accès au site MA CHAINE A NEIGE par le mot de passe concerné et attribuera un nouveau mot de passe.

VALIDATION ET ACCEPTATION DE LA COMMANDE ET DE SES CONDITIONS

Un processus de validation de commande, par saisies successives de données, permet à l'Acheteur d'éventuelles modifications de sa commande avant validation et enregistrement définitif de celle-ci.

En cochant la case « je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et de service » puis en cliquant sur l'icône « valider », l'Acheteur confirme la conclusion de la commande ainsi que l'acceptation entière et sans réserve de l'intégralité des CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE.

La commande validée est enregistrée chez S.D.L.S., qui après réception de l'autorisation du paiement ou du paiement lui-même et sous réserve de la disponibilité du produit, adressera à son tour une confirmation de commande, le tout échangé par voie électronique.

PREUVE DE LA TRANSACTION - L'ARCHIVAGE

L'icône « valider » associé aux procédures d'identification par mot de passe, d'enregistrement automatique et de protection de l'intégralité des messages dans les systèmes informatiques de S.D.L.S. constituent une preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande ainsi que du consentement de l'Acheteur.

L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable conservé dans des conditions raisonnables de sécurité dans les systèmes informatiques de S.D.L.S.

L'Acheteur peut, sur simple demande, obtenir par voie électronique communication de la commande ou de la facture lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros.

PRIX

Les prix de vente figurant dans le descriptif des produits sont exprimés TTC et hors frais de livraison.

Le récapitulatif de la commande communiqué avant validation (« panier »), indique en sus du prix annoncé les frais de livraison.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment par S.D.LS., les produits étant toutefois facturés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.

PAIEMENT

Les achats sont payables à la commande par carte bancaire, par virement bancaire ou par PAYPAL.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par S.D.L.S.

Grâce au système de paiement sécurisé utilisé sur le site MA CHAINE A NEIGE, toutes les données relatives à la commande et au paiement sont cryptées et transmises directement au centre bancaire pour traitement et autorisation.

En cas de paiement par PAYPAL, ce sont les conditions générales d'utilisation de PAYPAL qui s'appliquent.

LIVRAISON

La livraison sera effectuée à l'adresse indiquée lors de l'ouverture du compte client et dans les délais confirmés par S.D.L.S. par voie électronique.

Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la validation de la commande et de la réception du paiement, sauf indication particulière indiquée à l'Acheteur avant la passation de la commande.

La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis par le transporteur.

En cas de retard de livraison, un mail sera adressé à l'Acheteur.

Ce dernier dispose de la faculté d'annuler sa commande si la livraison n'est pas intervenue dans un délai de 7 jours ouvrés après la date de livraison indiquée par S.D.L.S.

Le remboursement de l'Acheteur interviendra au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu'il a versées, à l'exclusion de toute pénalité ou indemnisation de la part de S.D.L.S.

L'Acheteur ou toute personne habilitée par lui doit vérifier la conformité du produit lors de la livraison et signer le bon de livraison.

Toute anomalie, produit manquant ou dégradation dans la livraison devra impérativement être portée sur le bon de livraison puis confirmée dans le délai de 48 heures ouvrables suivants la réception et sous forme de lettre recommandée avec accusé réception, adressée au transporteur et copie à S.D.LS.

Le produit devra être retourné dans son état d'origine à S.D.L.S. dans les mêmes délais, à défaut de quoi, la réclamation ne pourra être acceptée.

A tout moment, l'Acheteur pourra être informé du suivi de sa commande, en contactant S.DL.S. à l'adresse électronique clients@machaineaneige.fr.

RETOUR – FACULTE DE RETRACTATION

Toute non-conformité des produits ou erreur par rapport à la commande devra être formulée par courrier électronique, en indiquant les motifs de la réclamation auprès de S.D.L.S., dans un délai de 48 heures à compter de la livraison.

Tout produit non conforme devra être retourné dans son emballage d'origine par voie postale à l'adresse de S.D.L.S, accompagné de la copie du bon de livraison et de la date de la notification électronique.

S.D.L.S. remplacera les produits non conformes ou remboursera le prix du produit.

L'Acheteur est également informé, s'il a la qualité de consommateur au sens de de la loi française, qu'il dispose d'un droit de rétractation qui s'exerce dans un délai de 7 jours francs à compter da la livraison du produit.

Si ce délai expire un jour férié ou chomé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Préalablement au retour, afin de simplifier et faciliter le traitement de sa demande, il est vivement recommandé que l'Acheteur sollicite l'attribution d'un numéro de retour par le biais d'un courriel adressé à l'adresse suivante : boutique@machaineaneige.fr.

Dans le cas contraire, il est indispensable que S.D.LS. puisse identifier la commande et l'Acheteur qui réalise le retour du produit afin de procéder à son remboursement dans les meilleures conditions.

L'Acheteur est invité à joindre au produit retourné les documents permettant de l'identifier ainsi que les références de sa commande (copie du bon de livraison, de la facture, de la commande, etc.).

En cas de rétractation, le produit sera alors, aux frais de l'Acheteur, retourné à S.D.L.S. dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires, notices d'emploi et en parfait état de revente accompagné de la facture et d'un RIB et le cas échéant du numéro de retour communiqué par le service client.

Le retour doit être effectué à l'adresse de S.D.L.S. telle que figurant sur le bon de livraison.

Les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

L'échange ou le remboursement des sommes versées par l'Acheteur, (à l'exclusion des frais de retour), interviendra dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception du produit.

GARANTIE DES PRODUITS

Pour les produits bénéficiant d'une garantie fabriquant, l'Acheteur est informé de la durée de la garantie en consultant la description détaillée du produit sur le site MA CHAINE A NEIGE ou figurant sur la notice d'emploi ou sur la facture.

De manière générale, l'Acheteur peut invoquer la garantie des vices cachés régie par les articles 1625 et suivants du code civil, dès lors qu'elle est invoquée à bref délai, que la preuve du défaut est rapportée et en l'absence de toute intervention de tiers non agrée, ou faute de l'Acheteur ou autre cause d'origine extérieure.

L'Acheteur notifiera sa réclamation de manière motivée et par voie électronique à S.D.L.S.

RESPONSABILITES

L'Acheteur doit vérifier que les produits achetés sont compatibles avec son véhicule automobile.

S.D.L.S. n'est en aucune façon responsable d'un mauvais choix de produits, d'un mauvais montage ou d'une utilisation non-conforme aux instructions d'utilisation.

Les photographies, textes et caractéristiques des produits sont ceux remis par les fournisseurs et n'étant pas contractuels, S.D.L.S. ne peut être tenue pour responsable en cas d'erreur ou omission dans ledit descriptif ou dans les modifications ou indisponibilité des produits dues aux fournisseurs.

S.D.L.S. ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu ou de sa mauvaise exécution lorsqu'elle est imputable, soit à l'Acheteur, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire des besoins professionnels, S.D.L.S. n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais qui pourraient intervenir du fait de l'achat des produits sur le site MA CHAINE A NEIGE.

DISPOSITIONS GENERALES

DONNEES PERSONNELLES

S.D.L.S. est responsable du traitement des données personnelles communiquées par les internautes.

Les informations communiquée dans la cadre des abonnements ou des commandes sont à destination de S.D.L.S. et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur le site MA CHAINE A NEIGE et la gestion marketing et de la relation client.

Ces données personnelles ne seront en aucun cas vendues ou échangées avec des tiers à des fins commerciales, ou utilisées par S.D.L.S. à des fins commerciales, sans avoir recueillir le consentement préalable de l'internaute.

L'internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'égard de toute information concernant le fichier ainsi constitué, qu'il pourra exercer auprès de l'administrateur du site MA CHAINE A NEIGE, à l'adresse électronique suivante : clients@machaineaneige.fr.

LITIGES

Toutes contestations qui pourraient survenir à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions quel que soit le lieu de souscription feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

En cas de litige avec un professionnel, seul le tribunal du siège de S.D.L.S. sera compétent pour connaître de ce différend.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE SERVICE sont soumises à la loi française.